Aide au transport public domicile - travail

Loi du 17 décembre 2008

Décret du 30 décembre 2008

Un dispositif de prise en charge d’une partie des frais de transports publics engagés par les salariés pour aller et revenir de leur travail est applicable depuis le 1er janvier 2009.

Ce dispositif ne concerne que les transports publics et non les transports personnels (frais de carburant du véhicule).

Depuis le 1er mars 2023, Flunch complète ce dispositif par une prise en charge supplémentaire de 10 %. Cependant, cette mesure étant liée à une décision de l'État, toute réduction future de la part de l'État entraînera également un ajustement de notre part.

Montant de la prise en charge employeur

La prise en charge employeur est de 60 % du coût du titre (tarif 2ᵉ classe).

• Temps partiel ≥ mi-temps : même prise en charge qu’un temps complet.

• Temps partiel < mi-temps : participation proratisée selon les heures travaillées.

Exemples pour un abonnement à 50 € : 25h/semaine ➔ 30 € pris en charge

10h/semaine ➔ 17,14 € pris en charge

Sont pris en charge :

• Abonnements multimodaux et illimités (annuels, mensuels, hebdomadaires, tacites).

• Abonnements à voyages limités (mensuels, hebdomadaires, tacites).

• Abonnements à un service public de location de vélos.

Modalités de remboursement

Pour être remboursé, le salarié doit fournir ses titres de transport nominatifs, agrafés à la demande de remboursement.

• Aucun remboursement sans justificatif.

• Le remboursement est effectué avec la paie du mois suivant.

• Les abonnements annuels sont remboursés mensuellement.

• Le montant apparaît sur le bulletin de paie.

Une feuille de « Demande de remboursement des titres de transports domicile – travail » peut être demandé après de votre RH qui le retournera au service paye.