Résumé de l'accord aménagement du temps de travail

Titre II – Dispositions générales sur la durée du travail

• Temps de travail effectif : période durant laquelle le salarié est à disposition de l’employeur, contrôlée par pointage (début/fin de poste et repas).

• Temps de pause : non considéré comme temps de travail. Pause obligatoire de 20 min max toutes les 6h de travail. Le repas (30 min) peut constituer la pause. Dépointage obligatoire.

  
  

• Durée et amplitude :

  • Repos quotidien : 11h (12h si fin de service entre minuit et 6h).

  • Repos hebdomadaire : 2 jours, dont 2 consécutifs samedi-dimanche au moins toutes les 4 semaines.

  • Amplitude quotidienne : max 13h.

  • Max hebdomadaire : 48h (44h en moyenne sur 12 semaines).

  
  

Titre III – Aménagement du temps de travail annuel (Employés d’exploitation)

• Principe : horaires variables sur l’année (période de référence : 1er juin N → 31 mai N+1).

  • Limite basse : 0h (si compteur positif).

  • Limite haute : 40h/semaine (34h30 pour temps partiel).

  • Max 12 semaines hautes par an, 2 consécutives maximum.

    
    

• Calendrier prévisionnel : indicatif par restaurant (semaines hautes, normales, basses), affiché avant le 31 janvier.

  
  

• Plannings individuels : remis 3 semaines avant, peuvent varier d’un salarié à l’autre.

  
  

• Modification des horaires :

  • Prévenance : 7 jours, réduite à 3 jours en cas d’urgence ou activité réduite.

  • Limitation : temps partiel max 2 semaines consécutives à 34h30.

    
    

• Heures supplémentaires (temps plein) :

  • 40h/sem. ou > 1607h/an = heures sup.

  • Contingent annuel : 150h.

  • Majoration : 25 % (36e–43e heure) ; 50 % (44e–48e heure).

  • Droit à repos compensateur exceptionnel ou obligatoire (au-delà du contingent).

    
    

• Heures complémentaires (temps partiel) :

  • Limite = 1/3 du contrat.

  • Majoration : 10 % (jusqu’à 1/10), puis 25 %.

  • Garanties : min 3h continues, mêmes droits que temps plein, priorité pour postes à temps plein.

    
    

• Repos compensateur exceptionnel possible en cas d’événement familial.

  
  

Titre IV – Dispositions finales

• Durée de l’accord : 3 ans, applicable entre janvier et juillet 2024.

• Adhésion : syndicats non-signataires peuvent adhérer après dépôt officiel.

• Interprétation : réunion entre parties dans les 30 jours en cas de différend, avenants adoptés à l’unanimité.

• Suivi : commission de suivi (Direction + syndicats), réunions mensuelles pendant 2 ans puis semestrielles.