Résumé de l'accord handicap

II. Définition

Un handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie sociale, due à une altération durable ou définitive de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.(Référence : Loi du 11 février 2005)

III. Actions en faveur de l’embauche et de l’insertion des travailleurs handicapés

III.1 Embauche

• Objectif : atteindre un taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

• Actions :

  • Intensifier les contacts avec CAP EMPLOI et AGEFIPH.

  • Diffuser les offres d’emploi via CAP EMPLOI.

  • Refonte du site recrutement pour valoriser le caractère « handi-accueillant » de l’entreprise.

  • Campagnes de sensibilisation annuelles pour managers et formation spécifique au recrutement de personnes handicapées.

III.2 Insertion

• Parcours d’intégration renforcé : entretiens à la 1re semaine, 1er mois et fin de période d’essai.

• Suivi des compétences et aménagements nécessaires avec la médecine du travail.

• Distribution d’informations sur l’accord handicap et possibilité de rendez-vous avec le médecin du travail.

• Mise en place éventuelle d’un « parrain » et sensibilisation annuelle des collaborateurs.

IV. Evolution professionnelle et employabilité

IV.1 Formation professionnelle

• Formation initiale « ça roule pour vous » sur gestes et postures.

• Accès équitable aux formations métiers et parcours personnalisés selon handicap et compétences.

• Entretiens annuels pour identifier besoins et souhaits de formation.

IV.2 Classification

• Avancement automatique pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

  • N1 E3 après 5 ans

  • N2 E1 après 10 ans

  • N2 E2 après 12 ans sous conditions de compétences

• Repositionnement prévu dès le 1er septembre 2024 pour les salariés existants.

V. Maintien dans l’emploi

V.1 Reconnaissance du handicap

• Information et accompagnement pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (MDPH).

• 1 jour d’absence rémunéré pour constituer le dossier (fractionnable en demi-journée).

V.2 Aides

• Orientation vers services spécialisés (Humanis, Action Logement).

• 2 jours d’absence rémunérés par an pour examens médicaux.

V.3 Maintien dans l’emploi

• Suivi particulier pour salariés à risque d’inaptitude, avec visites de pré-reprise et aménagements adaptés.

V.4 Reclassement et reconversion

• Priorité au reclassement interne, sinon accompagnement externe (CEP).

• Financement complémentaire jusqu’à 1000 € HT pour formation post-départ liée à inaptitude professionnelle.

VI. Référents handicap

• National : un référent handicap désigné au sein des RH.

• Restaurant : le Directeur est le référent, avec mission de suivi, prévention, information et orientation.

• Relais Handicap volontaire dans chaque établissement, rôle d’intermédiaire et de soutien aux salariés handicapés.

• Critères précis pour désignation en cas de pluralité de candidats.

VII. Dispositions finales

VII.1 Durée

• Accord de 3 ans : du 01/06/2024 au 31/05/2027.

VII.2 Suivi

• Commission annuelle composée de 2 membres de la Direction et 2 représentants syndicaux.

• Évaluation des mesures, difficultés et solutions.